Suite à une vente immobilière (ma maison),problème règlementation en matière d’assainissement ?
J’ ai construit une maison en 2003 et mise en vente par agence en 2005 et vendue par notaire en 2005. l’acte de vente ne mentionne rien au sujet de l’ assainissement nous en avons simplement parlé avec l’acheteur et le notaire. a ce jour soit 4ans après l’acquéreur porte plainte pour m’obliger à mettre sa fosse septique aux normes suite à la nouvelle règlementation en matière d’assainissement et ce à mes frais alors qu’il à acheté cette maison en toute connaissance de cause et qu’à cette époque la règlementation n’était pas la meme qu’à ce jour. je précise que j’ai construit la maison moi meme et que je n’ai pas souscrit d’ assurance décennale n’ étant pas au courant d’une telle procédure. pourriez vous me dire ce que je doit faire et où m’ adresser. je vous remercie à l’ avance. respectueusement.
Réponse : Si vous avez construit votre maison par vos propres moyens , l’assurance décennale n’est pas obligatoire. Si la vente immobilière s’est effectuée avant la nouvelle réglementation alors il n’y a aucune raison de vous en faire. Il faut vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
Tags: Estimation prix de vente immobilier ?
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Article publié dans : Questions
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Je voudrais vous remercier pour votre réponse en matière d’ assainissement, je me fais vraiement du souci car je n’ arrive pas à obtenir des réponses concrètes auprès des organismes consultés.
Je vais m’adresser comme vous me le conseillez à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
Merci encore à vous
Respectueusement.