Mercredi 23 avril 2014

Succession interminable 6 ans

merci pour votre réponse je désire continuer – quel est le tribunal compétent et surtout je veux agir seul sans avocat - sachant que le tribunal d’instance, le tribunal des affaires familiales et le juge des tutelles m’ont déjà précisé qu’ils ne répondraient pas et que ces opérations devaient être faites par le biais d’un notaire -celui-ci vient de me préciser qu’il n’a aucune autorité – article 514/klein

Réponse:Le tribunal compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession(au plus près du domicile du défunt).C’est,en principe,le tribunal de de grande instance(TGI) qui dispose d’un pouvoir exclusif en matière de succession.

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Question posée de limoges, mont-marsan,annecy
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