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10/09/2010

Succession d’une adulte handicapée

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 14:54

j ai une soeur handicapee qui est decedee quels sont les droit de successions pour nous frere et soeur

Réponse:Les droits de succession classiques entre les frères et soeurs(abattement de 15697 euros puis 35 % pour la partie inférieure à 24069 euros puis 45 % au-delà).

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