Statut EPA:création de l’entreprise à patrimoine affecté pour les entrepreneurs

Mardi 14 fevrier 2012

Statut EPA:création de l’entreprise à patrimoine affecté pour les entrepreneurs

Statut EPA:la création de l’entreprise à patrimoine affecté pour les entrepreneurs ?

Le gouvernement va créer le statut d’entreprise à patrimoine affecté permettant aux entrepreneurs de protéger le patrimoine personnel.

Le statut d’entreprise à patrimoine affecté est une solution juridique pour séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine individuel des chefs d’entreprise.

La fiscalité du statut de EPA sera la même que celle des EURL.




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