Statut d’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur (définition)

Qu’est que le statut d’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur ?

Définition : toute activité artisanale, commerciale ou libérale réalisée par une seule personne – pleinement responsable juridiquement de son activité – dont le chiffre d’affaires est à la fois domicilié sur un compte bancaire unique, plafonné et taxé forfaitairement. Le local d’activité principal ou le siège social est généralement le domicile.

Avec l’explosion de l’économie numérique, des activités de conseil en freelance et des services à la personne, le statut du micro-entrepreneur a séduit les particuliers désireux de lancer une activité professionnelle.

La grille des taux d’imposition est indiquée ci-dessous en taux global.

Histoire et création du statut du micro-entrepreneur

De nombreux particuliers (salariés, non-salariés, retraités), pratiquaient une activité complémentaire à leurs salaires et pensions de retraites.

A cause d’un manque de législation, il était difficile pour les « auto-entrepreneurs » de légaliser leurs activités (brocantes, conseils, comptabilité, vente-achat de voitures-matériels informatiques, revenus de site d’enchères ebay, revenus de sites internet, services à la personne…).

Pour la plupart, ils souhaitaient être en règle avec la fiscalité. Cependant le fisc voyait d’un mauvais œil les revenus complémentaires non contrôlables.

Cette mauvaise compréhension des autorités fiscales vient d’un manque de législation en matière de revenus complémentaires hors champs de l’enregistrement à la chambre de commerce (SARL, EURL, micro-entreprise…).

Les « auto-entrepreneurs » arrivent à dégager des revenus nets mais insuffisant pour créer une entreprise.

Ils sont suffisants dans le cadre d’un complément de salaire, et pas d’un engagement trop complexe dans le commerce ou l’entrepreneuriat. Et on ne peut pas demander à des particuliers de se lancer dans le commerce sans première expérience.

Ce statut d’auto-entrepreneur a pu mettre en règle de nombreux particuliers, et lancer de nouvelles vocations commerciales.

C’est en pleine tempête de crise économique – celle de 2008 – que ce statut a émergé des profonds placards de Bercy comme une bouée de secours économique.

La fiscalité sera forfaitaire pour simplifier les calculs dus à l’administration. Voici les taux appliqués :

  • grosso modo 25% pour les activités de service (plafonnées à 66.400  euros de chiffre d’affaires),
  • globalement 15 % pour les activités d’achat-vente (plafonnées à 165.600 euros du chiffre d’affaires).

Il ne faut pas confondre le chiffre d’affaires et les bénéfices.

Les bénéfices sont situés en général entre 5 et 15 % du chiffre d’affaire après paiement des marchandises, des publicités, des frais téléphoniques, des frais d’électricités, bancaires, des frais de livraison , de transport et des impôts.

Le résultat net est un indicateur annuel qu’il est nécessaire de suivre afin d’évaluer le taux de profitabilité de l’activité exercée.

Lire les articles : capacité bénéficiaire, chiffre d’affaires, résultats d’exploitation.

Il y a une simplification du droit au travail ou une activité commerciale au sein de son domicile, même au sein d’un logement social hlm (les particuliers devront la déclarer à l’office hlm).

Ce champs d’application de l’auto-entrepreneur entrait dans la loi de modernisation de l’économie (LME).

Cette loi était nécessaire suite à l’explosion des nouveaux métiers et des revenus complémentaires aux salaires.

Ce statut évolue parallèlement à une lente « libéralisation effective du secteur privé » du fait d’une concurrence intense à l’échelle mondiale.