Vendredi 01 aout 2014

Sous-location et sous-locataire:le locataire doit exécuter les obligations du bail d’habitation en accord avec le propriétaire bailleur

Sous location:le locataire doit exécuter les obligations du bail d’habitation en accord avec le propriétaire bailleur ?
Le bailleur peut donner une autorisation au locataire pour sous-louer le logement .
Dans ce cas,le locataire devra exécuter et respecter toutes les obligations du bail d’habitation signé.
Le locataire reste l’unique responsable du logement comme s’il en était l’occupant.
Le locataire devient le garant du sous -locataire et en assume toutes les conséquences financières et légales en cas de problèmes(tapage nocturne,dommages,impayés…).
Le bailleur et le sous-locataire n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • La définition de la sous-location:sous-location appartement,bail commercial ou bureau ?
  • A t-on le droit de sous-louer un logement en location ?
  • Prêt après 70 ans
  • Donner congé à un bailleur propriétaire
  • Est-ce que le bailleur propriétaire a le droit de faire une vérification du logement/appartement au cours du bail locatif ?
  • Définition de bail d’habitation
  • Autorisation de sous-location
  • Qui paie la taxe additionnelle au droit de bail tadb ?
  • La définition d’une résiliation de bail de location par un propriétaire,locataire avec lettre type ou sans ?
  • Le sous-loyer peut être versé directement par le sous-locataire au propriétaire