Lundi 21 avril 2014

Soulte de partage et soulte indivision en cas de divorce

Pour un rachat de soulte cause divorce dois-je continuer a rembourser mon pret (20.000 €) et en faire un autre (environ 60.000 €) ou regrouper les deux
quelle solution est la plus avantageux et a quel taux ?
dois-je faire un pret immobilier ou un pret personnel ?
quels seront les frais dans les deux cas.
Je sais que je n’ai pas droit au pret 0 %
je suis dans le flou j’espère que vous pourrez m’éclairer merçi

Réponse :Lors d’un divorce, les époux propriétaires d’un unique bien immobilier doivent partager cette propriété.Ils doivent soit vendre le bien immobilier (studio, appartement ou pavillon) ,et partager le montant de la vente après avoir rembourser la banque (cas où il reste des échéances sur le crédit immobilier) , soit un des époux souhaitent garder le bien immobilier en commun alors il doit acheter la part de l’autre.Pour cela ,il suffit de souscrire à un autre prêt pour acheter la part immobilière.

Suivant le montant, il faut souscrire à crédit immobilier ou à prêt personnel (rarement suffisant). Vous n’avez pas précisé la valeur du bien immobilier estimé ? Ni le montant du crédit immobilier restant à rembourser ? Ni les autres crédits ou biens restant à partager entre vous et votre épouse. Si vous souhaitez que je puisse répondre avec une précision et efficacité, il est nécessaire de détailler les différents paramètres de votre divorce. Le divorce est-il prononcé ? La séparation des biens signée ? Quelles sont les situations professionnelles ?…

Autant de paramètre autour du rachat de la soulte, car le divorce est une négociation et partage globale entre les différents biens, dettes et charges…

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Question posée de 45400,Fleury-Les-Aubrais
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Soulte de partage et soulte indivision en cas de divorce”

  1. aliciajoel dit :

    Bonsoir,
    Nous divorçons à l’amiable et possédons une maison de 500000 euros dont je détiens 70%.
    je souhaite l’indivision et racheter les 30% de mon conjoint soit 150000.nous avons un emprunt de 80000 euros sur cette maison à 50/50 et j’aurai voulu savoir si le calcul des frais notariés se faisait sur la base de 150000 ou de 110000 après déduction de l’emprunt?
    ceci est plus intéressant.
    je vous remercie pour votre réponse

    Réponse : C’est toujours sur la valeur brute de l’actif immobilier que ce calcul les frais notariés et taxes.

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  2. ATOME dit :

    BONJOUR
    QUELLES SONT LES DIFFERENTS TYPES DE PARTAGE EN CAS D’INDIVISION

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  3. crinon dit :

    en cas de divorce et de rachat de la prt de l’autre sur un bien immobilier je voudrais savoir qui paie les frais de notaire….celui des deux qui rachète la part de l’autre ou bien ces frais sont ils à payer à deux????

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