Jeudi 17 avril 2014

Solde du crédit consommation

une société de crédit
qui n’a plus prélevé aucune mensualité depuis 15 ans peut elle demander le solde de la dette maintenant (15 ans après) sans s »être manifesté auparavant.

Réponse:Non,il y a prescription(si aucun commandement de payer par voie d’huissier,de citation judiciaire ou de reconnaissance de dette deux années à compter de la dernier mensualité impayée).

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Question posée de laon - soissons - sain-quentin
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