Solde du crédit consommation
une société de crédit
qui n’a plus prélevé aucune mensualité depuis 15 ans peut elle demander le solde de la dette maintenant (15 ans après) sans s »être manifesté auparavant.
Réponse:Non,il y a prescription(si aucun commandement de payer par voie d’huissier,de citation judiciaire ou de reconnaissance de dette deux années à compter de la dernier mensualité impayée).
Question posée de laon - soissons - sain-quentinPosez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.
Article publié dans : Taux moyen d intérêt des emprunts A LIRE AUSSI :