Jeudi 21 aout 2014

Société de recouvrement de créances et harcèlement

La définition de société de recouvrement de dettes et l’harcèlement d’une société de recouvrement de créances ?Quels sont les droits du consommateur ?

Un organisme de recouvrement de créances est une société commerciale mandataire d’une personne physique ou d’une personne morale afin de récupérer une créance impayée auprès d’un débiteur.

Le recouvrement de créances est une technique permettant de faire payer un débiteur via l’utilisation de tous les moyens possibles et légaux.

Le recouvrement de créances peut se faire de 3 manières différentes:

-Une gestion interne pour recouvrer les dettes impayées(création d’un service contentieux) tout en s’appuyant sur des sociétés prestataires externes et des huissiers de justice,

-Le rachat de créances (cession de créances)par une société de recouvrement en échange d’un rabais(gestion déléguée du risque d’impayés et du défaut de paiement),

-Le recouvrement de créances en externe(externalisation avec mandat).

Pour être valable,la créance doit être liquide,certaine et exigible.

Les sociétés de recouvrement de dettes travaillent dans un cadre réglementé.

Les abus et erreurs de droit des organismes de recouvrement peuvent conduire à des condamnations pénales et à une annulation de la dette si le débiteur est averti.

Les appels répétitifs(relances,harcèlements téléphoniques abusives masquées ou non masquées) sont,par exemple,hors-la-loi(Article 222-6 du Code pénal).

Le débiteur harcelé doit noter les jours,heures d’appels et les numéros de téléphone.

S’il peut enregistrer la conversation,c’est encore une preuve plus forte en cas d’ harcèlement.

Le harcèlement est interdit:le débiteur doit porter plainte contre le créancier afin de retourner la situation à son avantage notamment pour mieux négocier le remboursement de sa dette.

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