Société courtage bancaire

Actuellement en cours de création d’une société de courtage bancaire, je souhaiterais savoir si cette activité est réglementée au même titre que l’activité de courtier en assurance ou en bourse ?
Merci d’avance pour vos réponses

Réponse:Non,cette activité est moins réglementée mais les lois actuelles suffisent largement à réguler le marché.

Il n’existe quasiment aucun litige dans ce secteur.

Pour devenir courtier en crédit,il suffit de réunir ces 3 conditions:

-Ouvrir une société Sarl ayant un code APE « intermédiaire monétaire ou financier »,

-Obtenir des mandats bancaires,

-Souscrire à une assurance professionnelle spécifique « IOB ».

La loi la plus puissante régissant le métier de courtier en financement est la loi Murcef(aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention définitive des fonds).

Question d'un particulier de Nantes

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Article publié dans : Questions

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1. chixmagnet dit :
   

   qu’est ce qu’un mandat bancaire? merci

2. Ecobank.fr dit :
   

   C’est une autorisation accordée par une banque à un intermédiaire dans le but de vendre ses produits et services.

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