Mercredi 01 octobre 2014

Sinistre dommage ouvrage:souscrire à une assurance pour travaux sinon sanctions pénales?

SignLa souscription à un contrat d’assurance dommage ouvrage?

Contracter une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers ou entreprises faisant appel à un constructeur(hors familles,conjoints,enfants…).

C’est une garantie decennale permettant d’assurer la construction en cas de problèmes ou de désordre(remboursement des réparations et indemnisation).

L’évaluation en cas de sinistre est faite par un expert d’assurances.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos



 

Sujets connexes: ,