Sinistre dommage ouvrage:souscrire à une assurance pour travaux sinon sanctions pénales?
La souscription à un contrat d’assurance dommage ouvrage?
Contracter une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers ou entreprises faisant appel à un constructeur(hors familles,conjoints,enfants…).
C’est une garantie decennale permettant d’assurer la construction en cas de problèmes ou de désordre(remboursement des réparations et indemnisation).
L’évaluation en cas de sinistre est faite par un expert d’assurances.
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Sujets connexes: Assurance dommage ouvrage, Garantie decennale