Jeudi 31 juillet 2014

Signature acte de donation entre vifs ?

J’ai un acte de donation (1980) entre vifs pour l’usufruit en ce qui me concerne et nue-propriété pour ma fille de 9 ans à l’époque.
Ce acte n’a été signé ni par moi et par elle. Est-ce normal et est-il valable ?

Réponse :  Il s’agit d’une donation de la part immobilière de votre conjoint. Cela paraît tout à fait possible.Le notaire fera le nécessaire pour que cet acte de donation entre vifs soit en légalité avec le droit de succession.

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Question posée de DECINES-CHASSIEU-JONAGE
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