Mercredi 23 avril 2014

Loi :Seuil limite des règlements en espèce >montant maximum pour payer en espèce

Je souhaite payer une reconnaissance de dette à un commerçant et à un particulier. Quel est le montant limite des règlements en espèce (limitation pour un paiement) à ce professionnel pour un particulier, et si c’était un particulier ? Est-il possible de transformer un crédit revolving en un crédit ordinaire même à un taux élevé ?

Le montant de la dette est de 9300 euros. Ils m’ont permi de payer en plusieurs fois dès lors que je n’arrivais plus à payer le crédit revolving. Il a été transformé en reconnaissance de dette.

Réponse : Le montant maximum d’un paiement en espèce est limité par le réglement interne de l’entreprise commerciale et est limité par la réglementation. D’autre part, pour un particulier, cela dépend du contrat bilatéral et est limité par la réglementation. L’appoint peut être exigé.

Par exemple, un particulier ne peut pas recevoir un salaire payé à plus de 1500 euros en espèce.

Il n’existe concrètement aucune limite d’un paiement en espèce entre particuliers. Sans oublier qu’une donation entre deux personnes sans lien de parenté est taxée à 60 %.

Pour une personne domiciliée fiscalement en France, le seuil limite des règlements en espèce auprès d’un commerçant ou d’une entreprise est de 3000 euros. Sinon, le montant serait de 15000 euros pour les dépenses personnelles d’une personne vivant à l’étranger,  et de 3000 euros dans le cadre d’un professionnel.

En effet, il est possible de transformer un crédit renouvelable en crédit personnel ou une reconnaissance de dette.

Conseil :  Pour rembourser en une ou plusieurs fois un montant d’argent, il est conseillé de passer devant un notaire ou un huissier de justice pour légaliser et protéger le réglement en espèce.

Une déclaration douanière est obligatoire pour toute sortie d’argent en espèce dont le montant dépasse le plafond de 10000 euros par personne.

 

 

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Question posée de nantes st-Nazaire Angers
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Loi :Seuil limite des règlements en espèce >montant maximum pour payer en espèce”

  1. sh****@hotmail.fr dit :

    je veux un credit pour payer mes dettes qui s’eleve a 450000euros

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