Jeudi 24 mai 2012

Héritage Grand mère:Séparéé et Divorcée,Séparation de corps et de biens avec déclaration fiscale seule ?

urgent
je suis séparée depuis 12 ans je fais une déclaration fiscale seule et je suis séparée officiellement pour les allocations familiales mon mari vit avec une autre femme et a eu 2 enfants
ma grand mère venant de déceder
y a t il bien séparations pour le notaire et mon mari na t il aucun droit

Réponse:Si vous étiez mariés sous la communauté des biens(sans contrat de séparation des biens) et que n’avez pas divorcé alors il a le droit à votre patrimoine actuel comme vous avez le droit au sien…Cependant,l’héritage de votre grand mère vous appartient personnellement dans tous les cas de figure ….mais pensez à divorcer totalement pour être tranquille.

Question d'un particulier de blanc mesnil, le bourget , bobigny 93




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