Séparation et achat d’une maison avec concubin avec 1 enfant ?

Je suis séparée de mon concubin depuis trois mois.
Nous avons un enfant. J’ai signé un compromis de vente pour une maison dont j’ai eu l’accord de principe pour le prêt. Au dernier moment la banque me demande de lui fournir une decision de justice prouvant que je n’ai pas de pension alimentaire de la part du papa de ma fille pour l’obtention du prêt à taux 0% du gouvernement. Une simple attestation sur l’honneur ne suffit-elle pas ? Car nous nous sommes séparés d’un commun accord sans passer devant un juge (ni marié, ni pacsé).

Réponse:Une attestation de justice est équivalente à une attestation sur l’honneur mais un peu plus costaud dans le sens où c’est plus solennel et pourrait être présentée devant un tribunal.

Il suffit que votre ami écrive « Je soussigné Mr…..,demeurant à……..j’atteste sur l’honneur….ne verse aucune pension alimentaire à mon ex-concubine….je sais qu’en cas de fausses déclarations….j’encours des poursuites devant le tribunal…..je vous prie…

Question d'un particulier de lille, cambrai, arras

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Article publié dans : Questions