Jeudi 24 juillet 2014

Séparation :donation et rachat de soulte

Mon ex-conjointe et moi remboursons un prêt immobilier pour l’achat d’un appartement. Il nous reste un peu moins de 100 000 euros à rembourser, soit 50000 euros chacun sur 15 ans, je souhaite céder mes parts déjà remboursées à mon ex-conjointe à titre gracieux, de son côté, elle souhaite procéder au rachat de mon crédit ( c’est à dire qu’elle souhaite prendre en charge la totalité des traites en me désolidarisant du prêt ).
Nous aimerions connaître les différents frais relatifs à cette opération (frais de notaires et autres taxes).

Réponse :  Le notaire se chargera de calculer la part nette de chacun , et trouver un accord à l’amiable pour la séparation des biens en tenant compte de la donation à titre gracieux.

Plus : Une donation à titre gracieux est une opération de transmission d’un ou plusieurs actifs à titre gratuit.

Une traite est une lettre de change utilisée par les professionnels pour faciliter des paiements à crédit.

La note a été réalisée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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Question posée de Bordeaux
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