Vendredi 25 avril 2014

Peut on faire une séparation de biens sous le régime de la communauté des biens ?

Ma mère ayant des dettes, je suis déjà amené à les rembourser mais je voudrais protéger mon mari et mes enfants, alors peut on faire une séparation de bien, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens ?

Réponse : En effet , il est possible de changer de contrat de mariage de la communauté des biens pour une séparation des biens.Il faut contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour s’occuper de cette démarche.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Réponses,Commentaires et Avis concernant “Peut on faire une séparation de biens sous le régime de la communauté des biens ?”

  1. Anonyme dit :

    bonjour,
    je suis mariée sous le régime de la séparation de biens avec un contrat de mariage. Mon époux,décédé, qui bénéficie de la succession d’un bien appartenant à ses parents décédés. J’ai 2 enfants.
    MERCI de votre réponse

    VA:F [1.9.20_1166]
    Rating: 0.0/5 (0 votes cast)
    VA:F [1.9.20_1166]
    Rating: 0 (from 0 votes)

Article publié dans : Quelle banque accepte les interdits bancaires ?,Questions

A LIRE AUSSI :
  • Solidariser pour les dettes avant mariage communauté de biens ?
  • Une clause d’exclusion des biens professionnels lors d’un contrat de mariage de participation aux acquêts est nécessaire !
  • Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?
  • Droits du mari dans une séparation de biens(toit conjugal)
  • Usurpation signature – pret conso
  • Dettes antérieures au mariage et solidarité aux dettes
  • Comment financer son mariage:le crédit pour mariage ?
  • Co-débiteur d’un mariage ou pacs avec contrat de séparation
  • Créance de participation
  • Mariage annulé:a qui appartient le logement ?


  • Sujets connexes: