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SCI pacs et héritage
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23/07/10 8:58
Bonjour,
J’aimerais acheter un appartement parisien avec mon pacsé. Nous n’avons pas d’enfant, mais si l’un de nous deux meurt, nous souhaitons que l’autre devienne l’unique propriétaire du bien, sans frais supplémentaire. Est ce qu’une sci est la solution ? merci.
Réponse:Acheter un bien immobilier avec une convention pacs est la meilleure solution au regard de l’avantage fiscal sur l’exonération de droits de succession sur la part revenant au survivant(même barème et abattement que pour les couples mariés).
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