Encyclopédie bancaire Conseil financier gratuit sur www.rachatducredit.com

23/09/2009

SCI en formation:Acquisition immobilière possible dans une vente aux enchères par Adjudication ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:06

Town HallUne société civile immobilière peut adjudiquer sans immatriculation légale ?

La cour de cassation vient de confirmer qu’une société SCI en cours de formation/constitution peut être adjudicataire d’un bien immobilier mis en  vente aux enchères.

Il faudra que les associés de la SCI en formation reprennent les actes conclus avant l’immatriculation.

La cour a statué sur une affaire où les propriétaires saisis ont contesté l’adjudication d’une société SCI en formation.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaires.

RSS feed for comments on this post.

Proposez une information complémentaire

Propulsé par WordPress
Mentions légales du site.