Mercredi 20 aout 2014

SCI en formation:Acquisition immobilière possible dans une vente aux enchères par Adjudication ?

Town HallUne société civile immobilière peut adjudiquer sans immatriculation légale ?

La cour de cassation vient de confirmer qu’une société SCI en cours de formation/constitution peut être adjudicataire d’un bien immobilier mis en  vente aux enchères.

Il faudra que les associés de la SCI en formation reprennent les actes conclus avant l’immatriculation.

La cour a statué sur une affaire où les propriétaires saisis ont contesté l’adjudication d’une société SCI en formation.

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