Saisie sur salaire injuste et injustifiée ?
Mon ex belle-fille a demandé de faire par huissier une saisie sur salaire alors que mon fils paie la pension alimentaire régulièrement. mais les 2 derniers mois elle n’a pas encaissé les chèques pour se venger car mon fils vient d’avoir la garde alternée pour sa fille. Cet huissier l’a cru sur parole uniquement. c’est incroyable. il a envoyé un courrier à sa boîte. que faut-il faire ? il vient de recevoir les recommandées de l’huissier.
Réponse : Un huissier peut seulement envoyer un courrier , mais ne peut pas saisir sans un jugement d’un juge l’autorisant à saisir une partie du salaire. S’il y a eu jugement dans ce sens, cette opération de saisir sur salaire est possible , sinon ce n’est pas possible.
Question d'un particulier de rennes
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S’il s’agit bien d’une pension alimentaire impayée, la saisie sur salaire obéit à une procédure spécifique instaurée une vieille loi de 1973. Dans cette hypothèse et uniquement dans cette hypothèse, la saisie sur salaire s’opére par une LRAR adressée à l’employeur par l’Huissier de Justice ainsi qu’à la personne qui doit payer la pension alimentaire.
En réalité, c’est le jugement de divorce qui a fixé le montant de la pension alimentaire qui sert de base à l’Huissier de Justice pour la procédure de saisie sur salaire de pension alimentaire (celà s’appelle une procédure de « paiement direct »).
Si vous souhaitez contester la procédure il faut aller voir un Huissier de Justice proche du domicile de votre fils (et surtout pas celui qui a mis en place la saisie !!) qui pourra vous aider à faire une contestation devant le Tribunal d’Instance (celà s’appelle une assignation).
J’espère vous avoir aidé.
la pension alimentaire a toujours été payée, mais mon ex belle-fille pour embêter mon fils n’a pas encaissé les chèques et dit qu’elle n’a rien reçu
un huissier a écouté sa femme sur parole ‘ c’est lamentable
mais s’il n’y avait que ça – mon fils a eu la garde alternée pour ses enfants, elle essaie de se venger par tous les moyens
Je paye une pension alimenetaire a mon ex épouse par virement automatique depuis la déision de justice le mois de février mon ex a cloture son compte du coup le viremnt n’a pu etre effectué sans attendre j’ai ecrit une lettre à mon ex l’informant et lui demandant de m’envoyer un RIB pour que je puisse continuer le virement comme d’habitue et en même temps j’ai envoyé un mandat cache, pas de réponse se sa part ni aller chercher le mandant et depuis j’a continué chaque mois à lui envoyer un manadat cache, elle encaissé un mandat sur 7, les mandat me sont retourné et pourtant elle habite toujours au même endroit, sa réaction était de saisir un huissier pour non paiement de la pension alimentaire qui a saisi directemnt mon employeur pour payer directemnt la pension alimentaire !!! en plus je dois payer les fraids de l’huissier !!! je dois contester evidemment mais cela veut dire prendre un avocat ou un huissier et voila le système de dépenser du fric injustement aidee pour comprendre cet injustice et une decision sans vérifier merci