Mercredi 23 avril 2014

Saisie sur découvert d’un compte bancaire ?

La banque a t’elle le droit de payer une saisie sur un compte bancaire qui se trouve au maximum de son découvert autorisé ?

Réponse : En effet ,si vous avez une autorisation de découvert sur compte bancaire, cela peut créer des incidents bancaires en cas de saisie sur compte bancaire.Si le solde est en dessous de zéro avant la saisie sur compte , la saisie sur compte ne doit pas avoir lieu…si le solde est juste d’un cents au dessus de zero…la saisie sur compte peut aller dans la limite de votre autorisation de découvert…

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Question posée de Avignon
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Saisie sur découvert d’un compte bancaire ?”

  1. hlaeti72 dit :

    Question : J’ai déjà une saisie sur salaire du tresor public et ils viennet de m en renvoyer une autre mais sur mon compte bancaire. On t-ils le droit de proceder à 2 saisies en meme temps?

    Réponse : Le recouvrement du trésor public peut procéder à autant de saisies en même temps si le contribuable doit de l’argent à l’administration fiscale.Les procédures sont souvent des ATD(avis à tiers détenteur).Négociez un remboursement étalé de vos impôts ou amendes.

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