La procédure de saisie sur compte bancaire

un huissier a saisi tout l’argent sur mon compte sans aucune decision de justice alors que cette creance est dans mon plan a la bdf que dois-je faire?

Réponse:La saisie-attribution sur compte bancaire a été faite sans un titre exécutoire ou une ordonnance du Juge de l’exécution ?Etes-vous sûr ?Si c’est le cas,vous pouvez porter plainte et assigner l’huissier de justice et la banque….

Question d'un particulier de beaurains

Tweet

Article publié dans : Questions

A LIRE AUSSI :

Saisie arrêt sur pension et sur compte bancaire

Saisie sur découvert d’un compte bancaire ?

Délai pour effectuer un arrêt-saisie ?

La saisie sur compte bancaire par huissier de justice et trésor public

Saisie arrêt sur retraite

Recours pour me rendre mon argent ?

Saisie bancaire sur compte commercant en nom propre ?

Contestation d’une saisie:comment contester une saisie sur salaire ?

Saisie la mensualité sur compte bancaire

La saisie conservatoire sur compte bancaire et loyer impayé

Pseudo