Saisie de résidence principale suite à liquidation judiciaire

Une personne, âgée de 74 ans immatriculé au greffe de Nanterre en nom propre, propriétaire d’un café restaurant dont la liquidation judiciaire a été prononcée en 1994 et qui est toujours en cours, peut-elle se voir saisir sa résidence principale avant ou après sa mort ? sachant que son café restaurant lui a déjà été saisie et vendue en adjudication . Le passif est actuellement de 60 KE
Merci pour l’aide

Réponse:Oui si le statut de l’entrepreneur retraité était celui d’artisan ou commerçant(en nom propre) et s’il n’avait pas séparé son patrimoine privé de son patrimoine personnel(via une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale,mesure adoptée en 2004).

En résumé,les créanciers peuvent saisir le débiteur à tout moment(du vivant ou au moment du partage à la succession).

Question d'un particulier de vanves, issy les mx, boulogne billancourt

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Article publié dans : Questions