Saisie conservatoire de créance et procédure
La définition de la saisie conservatoire et en quoi consiste la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une procédure de saisie provisoire en attendant la décision définitive d’un jugement.
C’est une mesure conservatoire prononcée par un Juge de l’exécution qui a été saisi par un créancier.
La saisie conservatoire permet de placer un bien donné d’un débiteur sous la main de la justice en attente d’un titre exécutoire ou d’une attente des délais de recours.
La saisie conservatoire peut se faire par un séquestre,une saisie de sommes d’argent,une consignation,la désignation d’un administrateur…
La saisie conservatoire n’est pas possible avec la procédure de saisie sur salaire(saisie-arrêt sur salaire).
La saisie-attribution et la saisie immobilière sont des mesures prolongeant la saisie conservatoire.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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