Saisie attribution sur compte,salaire et huissier de justice
Comment fonctionne la saisie-attribution sur compte et la saisie sur salaire avec un huissier de justice ?
L’huissier de justice doit disposer d’un titre exécutoire qui a été remis par un juge de l’exécution à un créancier(client de l’huissier de justice) avant de procéder à une saisie-attribution.
La saisie-attribution existe sous deux formes:
-La saisie-exécution sur compte bancaire,
-La saisie-arrêt des salaires(saisie sur salaire).
La saisie-attribution base son fonctionnement sur une exigibilité des sommes d’argent liquides dues au débiteur du débiteur du créancier.
La saisie-attribution doit respecter un délai de 8 jours après l’envoi d’un commandement de payer par un huissier de justice au débiteur.
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