Jeudi 24 avril 2014

Saisie-attribution des loyers

une banque a-t-elle le droit de procéder à une saisie-attribution des loyers et des charges entre les mains d’un locataire dont le propriétaire est défaillant

Réponse:Oui….si elle a une décision de justice favorable en ce sens.

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Question posée de compiegne senlis creil
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