Solution rupture abusive de contrat de crédit et de découvert
31/01/12 19:01
La rupture abusive de contrat de concours et abus bancaire. Le droit bancaire régule la rupture des contrats à durée indéterminée (article 60 de la loi bancaire). La cours de cassation émet une jurisprudence pour compléter cette loi bancaire.Seulement à partir d’une notification ,que l’on décide ou tranche s’il s’agit d’un cas d’une rupture abusive de concours bancaire.
Il est toujours compliquer de juger un tel cas, car il est souvent en fonction du contexte, et de bonne foi qui sont des notions subjectives. Contexte des contrats et ruptures Les petites et moyennes entreprises (Pme), les artisans, les commerçants, les professions libérales et même les sociétés anonymes (sa) ne peuvent survivre sans l’aide vitale des concours et services bancaires : trésorerie disponible, facilité et crédit de caisse, accréditif,découverts bancaires…
Autant de service qui est necessaire pour la survie d’une entreprise. Ce service devenu de fait un élément de la gestion financière de l’entreprise ne peut servir un jour, et être au rompu le lendemain sans justificatif ,ni délai de résiliation,ni mise en demeure…
Le client ou gérant de l’entreprise peut demander une explication ou une réparation en poursuivant la banque pour cette rupture subite de service, une réparation du préjudice financier peut être déclaré par le juge du fond ou référe du tribunal de commerce. Les impayés de créances ne sont pas forcément la cause principale d’une faillite ou de cessation de l’entreprise.
Il est rare qu’un préjudice de responsabilité civile soit retenue par le juge.Le juge ne remet pas en cause le banquier pourra avoir mis en faillite cette entreprise, mais d’avoir impulsé la mise à mort par une mensualité de trop.La cour de cassation lors de la déclaration de la jurisprudence complétant la loi bancaire distingue la date d’impayé constaté et la date réelle de la cessation des paiements.
Cette rupture spontanée et brutale du concours arrivant à un moment critique de la vie de l’entreprise peut être considérée par le juge comme l’enlèvement d’un espoir de survie.Est ce de bonne foi ou d’une rupture malveillante ?Cette interrogation doit se poser lors des délibérations entre les juges du fond lors de l’étude du dossier.
Est ce suffisant pour affirmer être l’élément principal de la cessation d’activité ,de la faillite de l’entreprise ou dépôt de bilan , ou le catalyseur qui a mis en plan de redressement judiciaire cette entreprise ? En cas de découvert non autorisé ne peut être l’excuse d’un impayé redevable immédiatement ,et d’une rupture brutale tant que le compte bancaire n’est pas clôt.Par bonne maîtrise des jurisprudence et des lois bancaires ,les banques effectuent toutes les procédures de clôture en même temps.
Quelle est la responsabilité civile applicable ?
Dans le cadre d’une telle procédure , et que le juge du fond décide qu’il s’agit d’une rupture abusive ou fautive de ce concours. Une responsabilité du groupe bancaire sera prononcée même si l’entreprise est dans la phase de redressement judiciaire et délictuel en état de liquidation judiciaire suite justement à la faute de la banque.
Les juges apprécient les dossiers en fonction des montants des cessations de paiement causant la rupture brutale du concours (critère quantitatif) et selon l’ordre chronologique des évènements (date de rupture,date de contestation de la rupture). Evidemment , la bonne foi des acteurs en présence ne laisse pas indifférent les juges sur l’interprétation des événements.
La Loi retient sauf dans le cas d’un cas où le client bénéficiaire du crédit est clairement fautif ,ou que la situation financière de l’entreprise était déjà trop critique ou trop endetté (pouvant apparaître cependant un cas de concours abusif…). Une réserve de trésorerie ou un accréditif à durée in déterminée, sauf cas de prêt d’argent occasionnel.
Les dossiers de dénonciation de rupture abusive sont le plus souvent d’autorisation orale et habituel de découvert , ou d’un dépassement du découvert bancaire déjà accordée.Le juge doit scruter l’historique des découverts ,et juger s’il y a un caractère de contrat indéterminé ou non-occasionnel et d’acte de découvert ou de concours similaire répétitif dans le temps.
Depuis la jurisprudence de la cours de cassation ,les cas de dépassement des découverts ,date de valeur ou avance sur caisse en echange de frais bancaire,agios,impayés…tous ces cas sont exclus .Il a été préféré de laisser à la libre appréciation du juge le litige car chaque dossier est dans un cadre particulier de manière financière, comportementale, historiques des paiements, impayés, les montants de cessation de paiement sont différents.
Une notification écrite obligatoire de la rupture du contrat ou du service
Pour éviter des conséquences importantes sur le sort des entreprises ayant acquis une confiance au service de concours bancaire, un courrier de résiliation du service indiquant un délai suffisant avant l’annulation du service.Ce préavis doit être notifié sur le contrat ou l’accéditif.Les banques tendent à réduire au maximum le délai de résiliation , tandis que les entreprises ne peuvent entreprendre ou investir dans des délais trop court.
Ce délai ne peut être suffisant pour des encours importants.Il y a toujours un délai entre un investissement à crédit ,et le retour sur investissement.Le banquier a ainsi toujours en main de mettre à terre les entrepreneurs. La cour de Cassation rend l’argumentation inopposable par « prétendus usages bancaires »aux clients débutants de ces opérations de concours bancaires.
Dans les faits, les découverts bancaires excèdent habituellement et de manière récurrente les sommes précisées par courrier ou accréditif.Le juge apprécie le régularité des faits que du contrat signé, qui montre le caractère d’un accord tacite.Le juge doit déterminer,calculer le degré numérique à laquelle la banque à apporter sa pierre à un éventuel redressement judiciaire.
La réparation ou le cas d’un redressement judiciaire
Les jurisprudences sur le motif de la rupture : Le justification de la rupture du concours bancaire ne peut être fait à cause de cessation de paiement N’est que difficilement admise, la rupture du service bancaire et financier pour cause de situation financière irréversible de l’entreprise.Pour ce dernier, la rupture brutale du contrat peut donner le coup de trop pour les finances de l’entreprise d’après la cour de cassation donnant l’exemple de ce cas à Auxerre sur une période saisionnière ou culturelle.
Le courrier de rupture doit évoquer et notifier de manière claire l’information d’une rupture de ce contrat. L’établissement bancaire ne peut rompre ce contrat que sur des faits en cours ,et non pour des problèmes précédents non liés. Pour la banque, cette rupture subite rend la caution bancaire probablement non exigible.
La banque n’est pas mise en faute dans le cas de loi ou de décret rendant difficile l’accès et l’octroi de crédit.La politique économique décharge de la responsabilité de la banque. Dans le cas également où la banque rompt le contrat de concours financier ou à crédit ou à découvert à cause d’une cessation de paiement avec parallèlement une situation financière irrémédiable de l’entreprise.
La banque sera de bonne foi dans ce cas. Justement ,une jurisprudence donne raison à la banque dans le cas dans le soutien financier excessif pouvant influer négativement sur les finances de l’entreprise , et considéré comme un soutien abusif. La rupture d’un contrat de découvert ponctuel,d’un refus de prorogation d’une autorisation de découvert ayant déjà une prorogation ,ou d’un refus d’une nouvelle autorisation de découvert (prétextant d’une acceptation précédente) n’a pas de conséquence pour la banque. Sur l’appréciation du juge au sujet du montant des facilités de crédit à court terme accordée.
Les débits réguliers sur le temps donne le caractère de découvert tacitement autorisé ,et exclu d’en donner un aspect occasionnel. Délai de résiliation et de préavisUne décision unilatéral de la banque de rupture subite ne peut être fait sans mesurer les conséquences à son client, elle ne peut pas ignorer les implications. Elle est obliger de proposer des délais de préavis raisonnable en fonction des montants en jeu, et de ne pas ignorer les lois bancaires sur le sujet délicat des préavis et des délais de résiliation, sous prétexte d’une acceptation du client lors de la souscription du contrat.
La clôture du compte en banque professionnelle : La clôture d’un compte ne peut s’effectuer avec un préavis informant clairement le client de la fermeture du compte bancaire.La banque ne peut fermer le compte en banque subitement sous prétexte d’une inactivité constatée pendant une durée de 3 ans.
Comportement fautif
La banque n’est pas obliger de proposer tous ces servives de facilité financière à ces clients.Elle peut les accorder au client de son choix.Aussi bien pour les services de prêts d’argents, d’accréditif,d’autorisation de découvert,d’escompte,Dailly avec des contrats limitants les montants, les délais…
Pourquoi la banque tolère-t-elle un manquement sur ces contrats de manière régulière ?Pourquoi ne rompte-t-elle pas les contrats engagés ? Seul cas où la banque peut rompre un contrat de crédit à durée indéterminée lorsque l’entreprise est dans un cas évident de situation financière délicate et irréversible avec des cessations de paiement. Dans bien des cas la banque autorise des opérations financières sans contrat ou notification écrite , elle doit cependant respecter des délais considérés comme raisonnable suivant les montants des sommes engagées.
conclusion : Le juge peut décider d’une rupture abusive qui a entraîné un redressement judiciaire de l’entreprise. Cela peut avoir comme conséquence du remboursement des créances du client pour un rétablissement de la situation financière de l’entreprise.
Un contrat en général ne peut être solide seulement lorsque les signataires sont de bonne foi quand à l’application et l’interprétation.C’est ainsi qu’un partenariat de soutien financier telle qu’un banque est à la base de la vie économiquement de l’entreprise. Une banque ne peut faire phi des clients comme de rien était, sans respecter des délais raisonnables de rupture.
Tags: Possibilité d effacement des dettes en France ?, problemes financiers et soucis d argent et besoin euro, procedure de redressement financiere et personnelle
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Article publié dans : Gestion finance : toutes les infos
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La banque n’a telle pas obligation d’avertir son client avant de rejeter ses chéques?
je suis séparé depuis plus 1 ans.
Mon ex et moi avons des crédits en commun.
Mais voilà je me retrouve seul à les payés.
Comment puis-je faire pour me désolidariser de ces crédits tout en sachant que je continue de payer la moitié ?
Nous repassons en jugement le 19 janvier 2010. il existe déjà une ordonnance du juge disant que les crédits soient payés par moitié.
La banque me refuse la désolidarisation ou la rupture de contrat. en a-t-elle le droit ?
Quel recours puis-je avoir pour ne pas être fiché à la Banque de France ?
Merci pour tout renseignement.
j’ai un gros problème, une société de prêt ma proposée un prêt, que je remboursais régulièrement, et sans un seul incident. Du jour au lendemain, elle arrête ma provision, et me demande de continuer à rembouser mon prêt. N’y a t’il pas là une rupture abusive de contrat de prêt..? La suite, parce qu’il y a une suite, Le tribunal m’a condamné à payer, mais n’a pas, et trés certainement et volontairement oublié la rupture de contrat.
Que pensez-vous de cette société…?
Que pensez-vous de ce Tribunal…?
Suis-je dans mon bon droit…?
N’y a t’il pas là aussi une volonté du Tribunal de condamner les gens pour le plaisir de grosses Société…?
Merci de voir cela de prés, car c’est de l’arnaque.
quelles sont vos sources? Quelles sont les jurisprudences dont vous parlez?