Vendredi 22 aout 2014

Annulation d’un mandat de vente agence immobilière

Une agence immobilière continue à me contacter deux mois après avoir un signé un mandat de vente.

Je lui ai déjà dit que j’ai trouvé un acheteur. Que dois je faire pour rompre le mandat de vente de l’agence immobilière ?

Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra de rompre le mandat de vente de l’agence immobilière.

Complément : Un mandat de vente d’une agence immobilière représente un pouvoir accordé par une personne(appelée mandant) à une autre personne(appelée mandataire) pour agir en son nom.

Il existe plusieurs types de mandats :

-mandat de vente en exclusif,

-mandat de vente simple ou non exclusif.

Il est conseillé de ne pas signer un contrat exclusif avec les agences immobilières afin que le propriétaire se laisse toute liberté et latitude pour vendre au mieux son appartement ou sa maison.

Pour optimiser la cession d’un actif immobilier,il sera utile de respecter certains points :

-une mise à prix correcte dès le départ(prix moyen au m² sur le marché local sans surévaluation),

-diversifier les supports de promotion pour vendre au mieux,

-améliorer l’intérieur du bien immobilier via des travaux de mise aux normes,rénovations et décorations.

Antoine Enrouol

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Question posée de aulnay sous bois
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Annulation d’un mandat de vente agence immobilière”

  1. mike24 dit :

    Merci pour toutes ces informations.

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  2. mike24 dit :

    Merci pour votre réactivité.
    Oui je comprends pour le locataire en place, mais pour ceux qui doivent arriver en septembre par exemple ? Si je deviens propriétaire au mois d’aout. Ai-je le droit de refuser de louer en septembre? existe t-il une possibilité pour résilier ces contrats? Il faut savoir que les contrats de location ont été signés entre l’agence et le locataire alors que l’appartement n’était pas en vente.

    Réponse : Si un contrat a déjà été signé entre le mandataire pour la location saisonnière du logement,c’est-à-dire l’agence immobilière,et des locataires alors il faudra respecter les engagements pris stipulés dans les clauses et conditions de la convention(même pour ceux qui louent pour le mois de septembre).
    L’article 1590 du Code civil stipule,qu’en cas de versement d’arrhes(pas dans le cas d’un acompte,à bien vérifier) du locataire au profit du loueur alors la résiliation du bail temporaire(location saisonnière) est possible si et seulement si le loueur verse le double du montant des arrhes au profit du locataire(pour dédommagements).
    Pour le cas d’un versement d’un acompte alors il faudra respecter les engagements pris par l’agence immobilière.

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  3. mike24 dit :

    J’aurais une autre question concernant la location d’un appartement en cours de vente. L’appartement est dans une agence locations saisonnières. L’appartement est loué jusqu’à la mi septembre se sont des contrats de 15 ou 8 jours.Si la vente est conclue vers le 15 août et qu’il doit y avoir d’autres locataires après cette date, suis-je dans l’obligation de louer l’appartement comme prévu ? ou puis-je refuser et demander à l’agence d’annuler les locations qui suivent la date de cette vente. Il faut savoir que des arrhes ont été versés par les locataires.

    Réponse: En cas d’acquisition d’un appartement loué,l’acheteur se doit de respecter les termes contractuels conclus entre le bailleur vendeur et le locataire en place(ou l’agence immobilière en charge des locations saisonnières jusqu’à la fin du contrat à moins qu’une clause particulière,souvent à conditions restrictives et contraignantes,permette de résilier l’accord à l’amiable).Il serait utile de lire la convention signée puis d’ouvrir un dialogue avec l’agence immobilière et le vendeur.

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  4. mike24 dit :

    L’agence lui aurait dit que le premier qui trouvait acquéreur était prioritaire, même si le 2eme acquéreur (moi donc) proposé un prix plus intéressant pour le propriétaire.donc l’agence s’est empressée de faire un compromis de vente qui n’est toujours pas arrivé, il est également possible d’anti dater un compromis ?, et là je pense qu’il est assez difficile de prouver quoi que ce soit. Je trouve que tout ceci est assez mal encadré et laisse trop de latitude aux professionnels qui connaissent bien mieux que nous les lois et les astuces pour obtenir ce qu’ils veulent.

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  5. mike24 dit :

    Merci pour cette réponse, en fait le propriétaire s’est trompé, le diagnostic a bien été fait mais il ne l’a pas vu, il n’a reçu que la facture car c’est l’agence qui s’en est occupé.Par contre Le mandat simple a été envoyé au propriétaire par mail. Il l’a rempli et renvoyé à l’agence par la poste, est-ce normal de procéder de cette façon, de plus l’agent n’aurait-il pas du lui retourner un exemplaire signé de sa propre main? est-ce que la copie du mail est suffisante?
    Un acompte aurait été versé par le client, comme le propriétaire attend toujours le compromis de vente réalisé par l’agence on ne sait pas si cet acompte a vraiment été versé, mais dans le cas ou cet acompte a bien été versé,et que le propriétaire traite directement avec moi quels sont les dommages et intérêts que peut réclamer l’agence mise à part la commission de 7%. Comment le client de l’agence récupère son acompte? doit-il également être dédommagé ? Quels sont les risques réels si le propriétaire traite avec moi?

    Réponse: Le plus simple serait que le propriétaire demande à un notaire à ce que l’agence formalise une proposition d’achat, et de signaler à cette dernière qu’il existe déjà un autre acquéreur sérieux. Le propriétaire peut choisir l’acheteur de son choix tant qu’il n’a pas déjà signé un compromis de vente.

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  6. mike24 dit :

    Bonjour, je suis intéressé par l’achat d’un bien immobilier en copropriété. J’ai contacté le vendeur par une annonce sur internet. Ce vendeur a mandaté une agence mandat simple non exclusif pour vendre ce bien. L’agence a trouvé un acquéreur, mais le propriétaire veut me vendre son bien directement. A priori le vendeur est obligé de passer par l’agence puisque le mandataire a trouver un client avant le propriétaire, (pas de preuve). Le compromis de vente de l’agence n’est toujours pas arrivé chez le notaire. Lors de la signature du mandat entre l’agence et le propriétaire, le propriétaire ne s’est pas vu remettre son exemplaire. Ce bien est en indivision, les 2 propriétaires étaient-ils obligés de signer le mandat? il y a beaucoup d’incohérence dans la procédure de cette agence. De plus le diagnostic n’a toujours pas été fait alors qu’il doit obligatoirement accompagné le compromis de vente je crois!. A priori l’acheteur aurait versé un acompte à l’agence pour réserver le bien (pas de preuve pour le moment). Je suis prêt à payer la commission d’agence si l’agence l’exige. Mais quant est-il de l’acompte versé par l’acheteur de l’agence? dois-je payer moi ou le propriétaire d’autres dommages?. Impossible de lire les clauses du mandat puisque le propriétaire ne l’a pas eu. Quels sont les risques si on rédige un compromis de vente entre le propriétaire et moi même.
    Merci pour les réponses

    Réponse : Le dossier complet de diagnostics techniques,incluant les dernières obligations légales de la loi Alur sur la gestion et l’organisation de la copropriété,doit être fourni,avant la signature du compromis de vente,à l’acquéreur potentiel.Si ce n’est pas le cas,l’avant-contrat signé est nul.Vous pouvez invoquer cet argument juridique simple à l’agence immobilière pour annuler le compromis signé puis reprendre la main sur l’acquisition de ce bien immobilier entre vous et le propriétaire de l’actif immobilier,en toute liberté et sans payer la moindre commission à l’agence immobilière.En signant un mandat simple,le propriétaire est libre de vendre à la personne qu’il souhaite,hors acheteurs potentiels amenés par l’agence.

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Article publié dans : Conflits immobilier et sci : toutes les infos

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