Mardi 02 septembre 2014

Risque de souscrire à une promesse d’affectation d’hypotheque ?

La banque avec laquelle nous avons signé une offre de pret pour une construction nous prend une hypotheque sur le dit bien mais egalement nous demande un promesse d’affectation d’hypotheque sur notre residence actuelle que nous prevoyons de mettre à la location une la nouvelle construction terminee.

Cela est il abusif , quel risque si nous acceptons cette promesse d affectation d’hypotheque et quel recours avons nous en cas de demande d application par cette banque ?

Réponse :  Une promesse d’affectation d’hypothèque n’est pas une hypotheque.Cependant , en cas d’impayé , la banque pourra faire le nécessaire pour hypothéquer votre résidence par cette promesse d’affectation hypothécaire , et donc  saisir en cas de problème financier.

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Question posée de aix en provence, marseille, salon de provence
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Risque de souscrire à une promesse d’affectation d’hypotheque ?”

  1. admin1 dit :

    Cela dépendra des clauses du contrat de prêt en cas de vente du bien immobilier.S’il n’y a pas de clause qui indique un remboursement du capital restant en cas de vente du bien immobilier, vous pouvez vendre et continuer à rembourser mensuellement le prêt immobilier.

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  2. jcl758 dit :

    Le bien concerné par une promesse d’hypotheque dans une offre de pret peut-il etre vendu librement, Le notaire dans
    ses vérifications peut-il s’opposer à la vente du bien affecté de cette promesse ?
    Merci pour votre réponse.

    JCL758

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Article publié dans : Les démarches sur un Crédit immobilier,Questions

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