Révision de la prestation compensatoire:La rente viagère et le capital peuvent se réviser ?
La révision de la prestation compensatoire ?
La révision d’une prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente viagère mensuelle ou d’un capital initial n’est pas possible si un jugement a été prononcé(juge des affaires familiales ou convention homologuée).
Il est cependant possible d’inclure une clause contractuelle dans la convention de divorce permettant de réviser la prestation compensatoire selon la survenance d’un événement ou autres conditions.
Il sera nécessaire d’indiquer les conditions précises de la révision de la prestation compensatoire(décès,baisse des revenus,remariage…).
Par contre,la suppression ou diminution de la prestation compensatoire est possible par le juge des affaires familiales(JAF) si et seulement si le demandeur apporte toutes les preuves d’un changement de la situation financière d’une des parties.
Il est impossible d’augmenter le montant de la rente viagère ou du capital versé.
Il est aussi impossible de supprimer le capital versé mais un allongement du paiement est possible après le jugement du JAF.
Tags: Annulation prestation compensatoire, Capital bourse ?, Estimation de prestation compensatoire ?, Prestation et indemnités compensatoires et divorce, Prevision a long terme, Rente ?, Révision annuelle des loyers IRL ?, Révision rente viagère ?, Révision taux crédit immobilier ?
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Nous sommes mariés depuis 25 ans et versons une prestation compensatoire à son ex-épouse depuis cette époque qui s’élevait à 2000 anciens francs et maintenant à 3000 anciens francs (les revenus n’ont pas changé en retraite), elle est remariée depuis environ 18 ans.
Nos revenus ont bien entendu baissé. Nous avons fait appel sans résultat il y a une dizaine d’année.
Il n’est pas moral que la seconde épouse soit, à la mort de son mari, (par exemple) débitrice la la prestation compensatoire de l’ex et première femme du défunt ! Que peut-on faire face à cette loi aberrante du droit de la famille et comment protéger la seconde épouse de cette dette d’un passé qui ne la concerne pas ??? quand va-t-on changer ces lois archaiques qui provoquent de grandes souffrances psychologiques et financières chez la débitrice !