Révision des loyers des Logements Loi 1948 ?

Lundi 13 fevrier 2012

Révision des loyers des Logements Loi 1948 ?

Blue 2La révision des loyers des habitations Loi 48 en vigueur ?

Les seuils limites des prix de base pour les locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel viennent d’être adoptés par décret du 1er septembre 2009.Ils s’appliquent au 1er Juillet 2009 de manière rétroactive.

-Logements en Catégories III A IIIB, II B, II C et II A à 4 % de hausse locative en agglomération parisienne

-Logements en Catégories III A, III B, II B, II C et II A à 2 % d’augmentation des loyers en dehors de l’agglomération parisienne

Les habitations/biens immobiliers de catégorie IV ne subissent jamais de hausses de loyers.




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