Lundi 21 avril 2014

Réviser un loyer commercial à la date anniversaire du bail

En temps que propriétaire d’un local commercial que je loue depuis le 1 er avril 2006 (400 €/mois), puis-je décider d’ une augmentation de loyer ? doit-elle intervenir impérativement à la date anniversaire du bail ?, avec quelle rétroactivité ?, quel sera le nouveau loyer ?

Réponse:Pour la révision des loyers commerciaux,il est possible d’utiliser 2 indices en fonction des termes du contrat de bail commercial :

-L’indice du coût de construction,

-L‘indice des loyers commerciaux.

Le loyer peut être révisé chaque année ou à la date anniversaire du bail selon les termes contractuels signés.

Plus à savoir : L’indice du coût de construction permet l’indexation de baux commerciaux,baux meublés et de baux professionnels.L’Insee publie l’indice Icc chaque trimestre.

Les bailleurs propriétaires de locaux commerciaux l’utilisent pour la hausse des loyers.Le loyer initial de base est libre en fixation selon la loi du 6 juillet 1989.Au cours du bail,le loyer peut être révisé annuellement ou lors du renouvellement du bail commercial ou après des travaux.

La réponse publiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

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Question posée de Brioude Issoire, Saint-Flour
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Réviser un loyer commercial à la date anniversaire du bail”

  1. MHG dit :

    La date anniversaire pour la révision d’un loyer commercial peut-elle être autre que celle désignée lors de la signature du contrat.

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