Jeudi 17 avril 2014

Retrait d’un lot non bâti d’une copropriété

Notre ensemble immobilier, organisé sous le statut de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est composé d’une copropriété horizontale de 140 pavillons, et d’un lot non bâti, prévu à l’origine pour l’édification d’un centre commercial. Le promoteur, ne voulant pas finaliser ce projet, a vendu ce lot à la Commune. Cette dernière n’étant pas très au courant sur la « copropriété » a transformé ce lot non bâti en parking public ; ce qui a eu pour conséquence de l’intégrer dans le domaine public. Plusieurs sources nous ont fait part que le domaine public d’une Mairie étant inaliénable, que la loi lui interdisait de faire partie d’une copropriété dépendant de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est pour cela que la Mairie a demandé et obtenu, après un vote positif en assemblée générale (3 avril 2003), le retrait (scission) de son lot. Le document d’arpentage du géomètre expert, délimitant et isolant le lot, existe ; le retrait de ce lot qui est complètement autonome (son accès se fait par la voirie publique et il n’utilise aucun aménagement, service ou équipement commun de l’ensemble immobilier) n’est toujours pas finalisé par le syndic. Il faut savoir que nous somme un syndicat coopératif et le conseil syndical estime qu’il est toujours bon d’avoir la Mairie sous la main.
Je vous ai exposé le cas particulier, de mon ensemble immobilier, pour vous poser deux questions d’ordre général :
1. Après avoir consulter plusieurs mémoires de fin d’études de géomètres-experts traitant de la division en volumes, est-ce que vous pouvez confirmer que le droit public est incompatible avec le droit privé et le statut sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965) ce qui interdirait à une Mairie de faire partie d’une telle « copropriété » ?
2. Disposant de tous les documents nécessaires (vote positif en assemblée générale, document du géomètre-expert et prouvant l’autonomie et l’isolement du lot) est-ce que le retrayant, devant la carence du syndic (non-exécution d’une décision d’assemblée générale), peut contacter un notaire pour que ce dernier convoque le syndic pour finaliser l’enregistrement du retrait ?

Réponse : Il semble qu’un établissement public a le droit de posséder toute partie privée et faire partie d’un ensemble immobilier privé. Il est nécessaire de relire la convention de copropriété et les règles en vigueur en cas de retrait d’un des copropriétaires. Il est conseillé de négocier le retrait en échange d’une désignation précise (immobilier, commercial, non commercial…) du lot  .

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Question posée de Talance- Cestas-Pessac
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Retrait d’un lot non bâti d’une copropriété”

  1. FM - Géomètre dit :

    Bonjour,
    En effet, le statut du domaine public est incompatible avec la copropriété.
    Par conséquent, le parking, bien qu’affecté à l’usage du public, demeure un bien privé de la commune et ne peut être classé dans le domaine public tant qu’il sera intégré à la copropriété.
    Le géomètre-expert, par son document d’arpentage, a délimité une nouvelle parcelle au cadastre, mais cette parcelle reste incluse dans la copropriété tant que l’acte notarié ne sera pas publié.
    Pour être entérinée, la scission de la copropriété doit faire l’objet d’un acte notarié signé par le syndic expressément mandaté par les copropriétaires (décision d’AG à l’appui) et la commune.
    La signature du syndic est nécessaire et ce dernier ne peut faire obstacle à l’application d’une décision d’AG. Rien ne vous empêche néanmoins contacter le notaire pour que ce dernier prépare les actes.

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