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Quel est le délai de rétractation achat véhicule occasion ?

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quel est le délai de retractation pour un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel à partir de la livraison

Réponse:Un délai légal de 7 jours pour se rétracter via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.Le délai court à partir de la signature du bon de commande ou autres conventions.

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Réponses,Questions et Avis :

  1. kris a envoyé son commentaire.

    Question : J’ai signé un bon de commande pour une voiture d’occasion sans donner d’acompte. Puis-je le résilier ?

    Réponse : Tout dépend de la date de signature du bon de commande. Dès lors qu’il existe une signature pour un engagement, il s’agit d’un contrat. Vous avez 7 jours à partir de la signature. Bien entendu, cela peut être plus long si cela est en clause du bon de commande. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si vous avez passé le délai et que le concessionnaire n’accepte pas la rétractation, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en automobile.

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  2. jean pierre a envoyé son commentaire.

    Question : J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’une voiture d’occasion chez un revendeur professionnel, je lui ai envoyé une lettre Recommandée avec A.R 6 jours après pour annuler l’achat et récupérer l’acompte versé. Il m’a réclamé 1000 euros pour couvrir les réparations qui ont été faite (réparations que je n’ai pas demandé et que je sais à quoi elles correspondent) en a-t-il le droit et est-ce que le droit de rétractation de 7 jours est applicable pour moi .Merci de la réponse

    Réponse : Vous avez le droit d’utiliser le délai de rétractation sans payer la moindre réparation dont, d’ailleurs, vous n’allez pas en jouir. Le garagiste profite de l’amélioration du véhicule. Il faut contacter immédiatement le juge de proximité (gratuit).

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Article publié dans : Questions