Jeudi 24 avril 2014

Restitution des chéquiers,chèques et cartes bancaires

La restitution des moyens de paiement est obligatoire ?

Lors d’un changement de banque,le consommateur doit obligatoirement restituer l’ensemble des moyens de paiement de l’ancien établissement notamment:

-les chèques et chéquier,

-la carte bancaire(couper la carte de crédit en 2 au niveau de la puce électronique et la renvoyer à la banque).

Plus à connaître : Un moyen de paiement représente un instrument qui a été mis à la disposition d’une personne dans le but de réalisations d’opérations financières sur un ou plusieurs comptes bancaires(crédit ou débit).

Il est utilisé par les personnes physiques et les personnes morales.

Il existe de nombreux moyens de paiement :

-les espèces,

-le TIP(titre interbancaire de paiement),

-le chèque,

-le virement,

-le prélèvement,

-le porte monnaie électronique,

-la carte bancaire.

Les moyens de paiement appartiennent à l’établissement émetteur.La restitution est obligatoire à la résiliation de la convention de compte bancaire ou à la résiliation des services financiers.

Article rédigé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

 

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