Est-ce que la restitution d’un véhicule en leasing pour raison d’impayés, doit passer obligatoirement par un jugement et convocation au tribunal,
Car je recois des lettres de menace de dépôt de plainte imminente pour vol.

Merci d’avance pour vos réponses éclairées.

Emma****

Réponse:Si vous avez restitué la voiture de location(loa),vous ne risquez en aucun cas du pénal(même si vous la gardez…)….

Dans le pire des cas,c’est du civil,c’est à dire une procédure classique de recouvrement d’impayés…..

Les lettres sont souvent menaçantes et excessives…afin d’effrayer le débiteur.

L’organisme créancier,c’est à dire la société de leasing,devra obtenir un titre exécutoire du Juge de l’exécution afin qu’un huissier de justice puisse réaliser une saisie-attribution(saisie sur salaire,saisie sur meubles,saisie sur voiture….).

La solution la plus raisonnable ? La négociation apaisée et amiable avec l’organisme de leasing afin de trouver un arrangement acceptable pour les deux parties cocontractantes.

Il ne faut surtout pas laisser passer le temps.

Question d'un particulier de Pont L'Evêque

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1. Beryl dit :
   

   Bonjour,

   Mon époux a signé un bon de commande pour un véhicule en LOA en 2008
   C’est moi qui ai fait l’apport 10 000 euros et qui règle les mensualités 500 euros (la carte grise est à son nom)
   Il a demandé le divorce et lors de l’onc a demandé la restitution du véhicule
   La juge n’a pas statué donc je continue de régler
   Il y a 2 traites impayées fevrier et mars
   Mon ex époux exige que le véhicule soit restitué (perte pour moi : 18000 euros)
   L’organisme de financement me menace d’inscription banque de france si je ne règle pas immédiatement
   Qu’en est-il ? Comment doivent-ils procéder pour récupérer le véhicule ? Titre exécutoire ? possibilité d’appel ?
   Les prélèvements réguliers vont reprendre ce mois-ci
   Puis je apurer la dette par « partie de mensualité » sans me mettre dans mon tort ?

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