Mercredi 01 octobre 2014

Responsabilité du notaire

J’ai vendu un fonds de commerce en novembre 2008. L’acte authentique a été rédigé en janvier 2009:
– la vente de l’immeuble stipule bien transfert de propriété en 2008 et jouissance en 2008 ,
– la vente du fonds stipule le transfert de propriété ce jour , et jouissance en 2008.
Et là, qu’est le problème. Le notaire a fait une erreur dans la rédaction de l’acte, et le reconnait mais ne l’écrit pas. Car le transfert de propriété du fonds devait être aussi en 2008 => 250 000€ de redressement fiscal pour imposition au plus value !
Puis-je engagé la responsabilité du notaire ?

Réponse :  Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste pour défendre vos intérêts.Il ne faudra pas hésiter à faire appel à un expert judiciaire pour définir la date de la transaction et de recalculer l’imposition. Les implications et responsabilités dépendront de cette expertise et de l’avis du tribunal administratif.

Mieux comprendre : Un fonds de commerce est constitué des biens incorporels,corporels et mobiliers pour les personnes physiques et morales.

Notice propulsée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Article publié dans : Conflits immobilier et sci : toutes les infos