a-Respect du taux d’usure
Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximal qui puisse être pratiqué sur un prêt ou sur une vente à crédit. Au-delà de ce taux, le prêteur commet un délit d’usure sanctionné sévèrement par la loi.
SEUILS DE L’USURE (TU) ET TAUX EFFECTIFS MOYENS (TEM) PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (%) – ANNÉE 2005
Ordre des taux d’intérêts présentés ci-après :
3e trimestre 2005
TEM1
TU2au 1/10/05
4e trimestre 2005
TEM1
TU2 au 1/01/06
Catégories
1.Prêts immobilier
- Prêts à taux fixe
4,40 = TEM1 du 3ème trimestre
5,87 = TU2au 1/10/05
4,29 = TEM1 du 4ème trimestre
5,72 = TU2 au 1/01/06
- Prêts à taux variable
4,11
5,48
4,02
5,36
- Prêts-relais
4,29
5,72
4,22
5,63
2.Crédits de trésorerie
- Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros
14,82
19,76
14,75
19,67
- Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1.524 euros
13,08
17,44
13,03
17,37
- Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1.524 euros
6,25
8,33
5,92
7,89
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède , au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues 6»
A l’origine, ce plafond intervenait dans un dispositif de lutte contre le surendettement des ménages qui dépendrait des charges qu’ils supportent du fait des emprunts contractés auprès du système du crédit.
Toutefois, pour certains analyste, notamment le Professeur André Babeau7 une application d’une pondération unique à des sommes d’argents de niveaux très distincts ne permet pas d’assez différencier les impacts en valeur net de l’endettement des ménages. En effet,ce Professeur suggère d’améliorer la législation de l’usure à partir d’une variation des plafonds de taux d’intérêt par rapport au montant emprunté et propose de faire éventuellement également en fonction des conditions d’emprunts et de financement des établissements de crédits et banque.
Conclusion : une nécessité en complément d’un contrôle interne des risques.
Outre ces quelques ratios auxquels sont obligatoirement soumises les banques, il est nécessaire pour les banques de développer de réelles structures pour prévenir du risque de défaillance des particuliers (et des entreprises). Ainsi, cela permet de contrôler les éventuels dérapages en quelque sorte en temps réel et d’agir, essayer de trouver des solutions avec le client pour éviter que celui-ci ne fasse défaut à la banque.