Résiliation de bail d’habitation : delai du préavis ?

Mardi 14 fevrier 2012

Résiliation de bail d’habitation : delai du préavis ?

Pour un préavis respecté en cours de mois . le locataire doit il le mois complet ou au prorata résiliation le 15/09 départ effectif le 15/12 ?

Réponse : S’il y a trois mois de préavis , la délai commence à la date de réception de la lettre de préavis.

Question d'un particulier de MARSEILLE GRENOBLE

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  • Une Réponse to “Résiliation de bail d’habitation : delai du préavis ?”

    1. Michel dit :

      Quel pré&avis pour une personne Handicapée ( AAH )
      merci