Réserve successorale :héritage et succession ?

Lundi 13 fevrier 2012

Réserve successorale :héritage et succession ?

C’est concernant une réserve successorale ma question.Je suis un ayant droit d’un héritage récent.Cependant ,le notaire une petite part de l’héritage alors que d’autres une plus grande part.Il me dit que c’est à cause d’une réserve successorale car il y a des héritiers réservataires.

Réponse :Une réserve successorale est la quotité incompressible d’un héritage aux héritiers les plus proches (enfants, conjointe mariée sous le régime de la communauté universelle).La réserve successorale s’emploie qu’il y a testament ou que cela soit ab intestat lors de la devolution successorale.

Question d'un particulier de coutances saint lo marigny




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    • 2 Réponses to “Réserve successorale :héritage et succession ?”

    1. Antoine dit :

      Primo, le conjoint peut être un héritier réservataire mais cela n’a rien à voir avec le régime matrimonial. Deuxio, s’il n’y a pas de disposition à cause de mort ou de libéralités faites par le défunt, la notion de réserve n’a aucun intérêt! Que c’est érintant…

    2. Antoine dit :

      lire « éreintant » au lieu de « érintant », désolé.

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