Reprendre l’assurance du propriétaire vendeur n’est pas obligatoire

Mardi 14 fevrier 2012

Reprendre l’assurance du propriétaire vendeur n’est pas obligatoire

Reprendre l’assurance du propriétaire vendeur n’est pas obligatoire ?

La reprise d’un contrat d’assurance habitation par un acheteur d’une maison ou d’un appartement n’est absolument pas obligatoire.

L’acquéreur peut choisir de résilier la garantie habitation en cours en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dans un délai de trois mois suivant la conclusion de la vente(acte de vente).

On rappelle que l’assureur doit respecter le principe de continuité des contrats d’assurance lors de la cession/vente d’une voiture ou d’un logement(si l’acquéreur respecte les engagements pris par le vendeur).




Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


A LIRE AUSSI :
  • Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire
  • Sinistre imputable suite fuite descente des eaux usées
  • La loi carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison pour la location d’un appartement ou d’une maison
  • Vendre ma maison hypothéquée en viager pour rente
  • Soucis de contencieux mutuel et assurance voiture ?
  • Assurance moto et 2 roues:le contrôle technique n’est pas obligatoire
  • Remplir un constat amiable auto n’est pas obligatoire:le constat après un accident n’est pas une obligation légale
  • Est-ce que l’assurance auto/moto est obligatoire à la souscription ?
  • Rachat de credit à taux bas dont un prêt à taux zero à ne pas reprendre ?
  • Isolation thermique fenetre double vitrage, est ce obligatoire ?