Jeudi 24 mai 2012

Répartition du prix de la vente du bien immobilier acquis en indivision ?

Moi et mon concubin avons acheté en 1998 une maison en indivision à 50/50 financé par un crédit immobilier dans lequel nous sommes co-emprunteurs.

Toutefois, les prélèvements pour le remboursement du prêt ont été fait uniquement sur le compte personnel de mon concubin sachant qu’il avait été convenu ensemble que je réglerai de mon côté les dépenses courantes du foyer(alimentation,…).

Mon concubin souhaite aujourd’hui se séparer et vendre la maison. Serai-je bien bénéficiaire de 50% du prix de la vente conformément à ce qui est indiqué dans l’acte notarié. Ne peut-il pas se considérer comme le seul bénéficiaire du produit de la vente d’autant qu’il souhaite prendre un avocat.
Merci de votre réponse

Réponse : Que vous soyez co-emprunteur ou pas , ce qui compte c’est que vous êtes inscrite à 50 % sur l’acte de vente définitif. Chaque partie peut devenir racheter la part du bien immobilier à l’autre co-propriétaire par un rachat de soulte : (Valeur actuelle du bien immo – capital du crédit immo et travaux en cours)/2.

Question d'un particulier de lyon, clermont ferrand, limoges




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