Samedi 23 aout 2014

Renouvellement de bail habitation et locatif

un bail renouvelé par une lettre manuscrite et signée des locataires uniquement est il valable juridiquement ?

Réponse:Si c’est un bail d’habitation,le renouvellement est automatique sans nécessité d’un envoi d’un courrier des locataires au bailleur propriétaire.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de MONTAIGU CLISSON BOUFFERE
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Réponses,Commentaires et Avis concernant “Renouvellement de bail habitation et locatif”

  1. RICHARD dit :

    Merci pour votre conseil c’est OK

    VA:F [1.9.20_1166]
    Rating: 0.0/5 (0 votes cast)
    VA:F [1.9.20_1166]
    Rating: 0 (from 0 votes)

Article publié dans : Abcdaire2

A LIRE AUSSI :
  • Non renouvellement de bail locatif 3-6-9 de société ?
  • Bailleur commercial:le refus du renouvellement du bail à un locataire n’implique pas qu’il paie les frais de la procédure
  • Locataire âgé:le propriétaire a des obligations lors du renouvellement du bail locatif ?
  • Revendre mon bien acheté en loi de robien
  • Règles de renouvellement du bail/congé pour les époux locataires en divorce ou en séparation ?
  • La définition d’un congé tardif pour un bail d’habitation ou bail commercial ?
  • Le bail de courte durée:les conditions de la location immobilière
  • Cession de bail locatif
  • Le paiement du loyer à la résiliation du bail par le locataire ?
  • Bail commercial:locataires commerciaux et bailleurs pour tout connaître?