Mercredi 23 avril 2014

Renonciation de dettes

Qu’est-ce qu’une renonciation de dettes ?

Une renonciation de dettes est l’acte de renoncer,pour un créancier donné,à une dette due par un débiteur.En cas d’existence d’une reconnaissance de dette,elle sera devenue caduque après la renonciation.

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