Jeudi 17 avril 2014

Rémunération mandataire successoral ? Rôle et droit ?

Quelle est la rémunération mandataire successoral lors de la désignation d’un mandataire successoral par la justice pour l’attente d’un consensus ou d’un partage successoral ? Quel le rôle d’un mandataire successoral et ses droits ?

Réponse : La rémunération du mandataire successoral est désignée par le juge suivant la durée de sa mission et le montant du patrimoine à gérer…La rémunération d’un mandataire successoral ne peut pas être la même pour une succession avec 2 maisons et celle avec 52 biens immobiliers, des oeuvres d’arts,trois terrains à l’étranger…. Son rôle est de gérer la succession, de faire l’inventaire et les missions éventuelles d’un juge peut trouver necessaire.

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