Remboursement de dette notariée en cas de divorce

mon mari a contracté envers mes parents une reconnaissance de dette en 1986 pour l’achat de notre maison .Celle ci était sans interets pendants 10 ans .Mon mari m’a quitté depuis 4 ans et le divorce traine il essaye de se porter insolvable .Mes parents veulent récupérer leur argent sachant que les interets courent depuis 1996 à quel taux celà se monte t il? pouvez vous me renseigner merci par avance

Réponse:Si aucune indication,c’est le taux d’intérêt légal que est applicable.Chaque année le taux d’intérêt légal varie.Il faudra faire le calcul pour chaque année.Vous pouvez retrouvez l’historique et l’évolution du  taux d’intérêt légal sur le site de la Banque de France.

Question d'un particulier de angouleme perigueux limoges

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