Jeudi 02 octobre 2014

Reliquat sur le foncier pour le trésor public impôt ?

le tresor me reclame un reliquat sur le foncier de 1992 de 42 euros 83 centimes et ce 17 ans apres. n’ y a-t ‘il pas prescription?

Réponse:Pour les insuffisances ou défauts de déclaration d’impôts…il n’y a pas de prescription.La somme d’argent est relativement faible.Essayez de clôturer l’affaire et passez à autre chose..

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Question posée de agen foulayronnes colayrac
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