Regularisation fiscale des personnes possédant des fonds « licites » dans les paradis fiscaux ?
Les individus qui se sont exilés fiscalement dans les paradis fiscaux se renseignent au ministère de l’économie et des finances sur la clémence éventuelle de Bercy.
Des mesures de « pardon » ont été mise en place pour les personnes qui ont défiscalisé des fonds, des héritages ou des revenus dans des territoires connus pour le secret bancaire : Suisse , Luxembourg…
Un bureau (rue saint suplice) a été spécialement crée pour que les contribuables exilés puissent se renseigner et commencer les démarches anonymement.
Ils devront payer les 3 dernières années fiscales non prescrites+ 0,40% d’intérêt/mois de retard + majoration de 0 à 80 %.
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