Mardi 22 juillet 2014

Règles de renouvellement du bail/congé pour les époux locataires en divorce ou en séparation ?

ForeclosureLe bailleur doit respecter certaines règles ?

La cour de cassation a confirmé que lors d’un renouvellement de bail d’habitation ou lors d’un congé,le bailleur devait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des locataires du logement même pour un couple marié( même si séparé/divorcé n’habitant plus dans les lieux).

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