RachatDuCredit.com

Règles de renouvellement du bail/congé pour les époux locataires en divorce ou en séparation ?

ForeclosureLe bailleur doit respecter certaines règles ?

La cour de cassation a confirmé que lors d’un renouvellement de bail d’habitation ou lors d’un congé,le bailleur devait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des locataires du logement même pour un couple marié( même si séparé/divorcé n’habitant plus dans les lieux).

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 7.0/10 (1 vote cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)

Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos