Régler un problème de surendettement sur la base de la loi ?
Je suis actuellement surendetté, mes revenus ont baissé, et ne peut plus remboursé les créances ..
j’ai demandé, via lettre accusé de reception, et par téléphone, un réaménagement cohérent à mes rentrées d’argent, je me suis basé sur l’article 34-12, mais c’est un discours de sourd.. que puis-je faire ?
Réponse : Pour demander un réaménagement cohérent , et faire respecter la quotité insaisissable par les créanciers (reste à vivre nécessaire pour un foyer) , il faut saisir un juge des créances.Ce dernier n’entre pas dans les négociations privées avec des organismes de rachat de crédits.C’est de manière générale que le juge intervient et à l’instant t , si le reste à vivre actuel du foyer est en dessous de la quotité insaisissable , il réaménage en fonction.Cependant , s’il apparaît que vous vivez au dessus de vos moyens ( loyer trop élevé, actif immobilier-mobilier de valeurs, épargne , portefeuille action, endettement excessif anormal…), le juge n’intervient pas. Le juge des créanciers intervient surtout dans les cas de surendettement subit par une situation financière qui a changé subitement (maladie, handicap, perte d’emploi, licenciement , baisse de revenu, divorce sans bien de valeurs,…)
Question d'un particulier de montpellier sète palavasTags: loi sur le surendettement:difficulté d argent, loi sur les contrats de crédits et surendettement, rachat crédit avec notaire de justice
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Article publié dans : Questions
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